J.O. 139 du 17 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610391A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2006, M. Daniel Stilinovic, magistrat du second grade placé en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 14 septembre 2006, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.